Conditions de commande, vente, livraison, paiement et garantie

1.1Les devis et offres de prix sont purement indicatifs et peuvent être modifiés par HA Engineering SRL sans préavis aussi longtemps que le contrat n'a pas été conclu. Au cas où, après la conclusion du contrat, le prix d'un produit que HA Engineering SRL doit lui-même commander auprès d'un tiers serait augmenté, cette augmentation du prix sera notifiée au client par lettre recommandée ou par e-mail. Cette augmentation sera présumée acceptée par le client cinq jours ouvrables après l'envoi de la notification, sauf objection de sa part dans ce délai par lettre recommandée ou par e-mail.

1.2Les factures sont payables à l'échéance. A défaut de paiement dans le délai convenu ou à défaut dans le délai de 30 jours, un intérêt de 12 % sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable sur le montant de la facture. En outre, il sera dû, à titre de dédommagement, et sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 125 €, sans préjudice du droit de réclamer l'intégralité du préjudice subi en ce compris les frais d'avocat. Le non-paiement d'une facture a par ailleurs pour effet de rendre immédiatement exigibles toutes sommes dues et non encore échues. En outre, HA Engineering SRL est en droit de suspendre sa garantie tant que le client est en défaut de paiement.

1.3Les clients privés doivent payer leur facture au comptant ou à défaut à la date d'échéance indiqué sur la facture.

1.4Les clients assujettis doivent payer leur première facture au comptant et ensuite leur facture à la date d'échéance indiquée sur la facture, ils ne peuvent s'octroyer un délai supplémentaire de paiement sans accord préalable avec la direction de HA Engineering SRL.

1.5Les clients assujettis ne peuvent s'octroyer d'escompte sauf indications contraires mentionnées par HA Engineering SRL sur la confirmation de commande.

1.6En cas de non-paiement, HA Engineering SRL se réserve également le droit de résilier avec effet immédiat tout contrat ou commande en cours et de réclamer alors, outre le paiement des sommes dues à cette date, majorées des intérêts et pénalités visés à l'article précédent, les indemnités visées à l'article 1.11.

1.7Toute réclamation concernant la facture devra être introduite par écrit mentionnant la date et le numéro et au plus tard dans les huit jours de la réception de la facture. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture.

1.8Tout rappel sera accompagné de frais administratifs d'un montant de 10,00 € ; après 2 rappels, les frais de mise en demeure par courrier recommandé seront également à charge du client, sans préjudice d'éventuels frais d'huissier qui seront également mis à sa charge.

1.9En dérogation de l'article 1583 du Code Civil, l'entreprise HA Engineering SRL se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral. Toutefois, le risque de perte du produit vendu sera supporté par l'acheteur dès la conclusion du contrat.

1.10HA Engineering SRL se réserve le droit de rétention de tout produit commandé par le client ou de suspendre toute prestation de service au cas où celui-ci reste en défaut de paiement d'une quelconque facture relative soit à cette commande soit à des commandes ou prestations de services antérieures. Après livraison, en cas de non-paiement de ces produits par le client, HA Engineering SRL pourra, à tout moment, les récupérer en quelque endroit qu'ils se trouvent.

1.11En cas d'annulation d'une commande de produits, l'acheteur est tenu au paiement d'une indemnité de dédommagement forfaitaire de 25 % de la valeur de la commande, avec un minimum de 125 € et cela sans préjudice de dommages et intérêts plus élevés. En cas de résiliation anticipée d'un contrat de prestations de services, le client sera tenu de payer une indemnité forfaitaire égale à 50 % du montant dû sur la période restant à courir.

1.12L'acheteur signant le contrat s'engage solidairement aux personnes morales, aux personnes physiques et aux associations au nom desquelles il s'engage face à HA Engineering SRL, à remplir toutes les obligations auxquelles il s'engage, conformément au contrat et aux dispositions légales en la matière.

1.13Si la facture est, à la demande de l'acheteur, établie au nom d'un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l'exécution des autres engagements résultant des conditions générales et particulières de la vente.

1.14Toute livraison est soumise à l'acceptation expresse des présentes conditions de vente et à une confirmation écrite de la commande. Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à une indemnité ou annulation de la commande et notamment dans les cas suivants : les conditions de paiement n'ont pas été observées ; force majeure ou événement propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises.

1.15Le client aura toute faculté de réceptionner les fournitures au moment de la livraison. Il lui appartient à ce moment d'en prendre, après contrôle, l'entière responsabilité. Le client sera réputé avoir accepté la conformité du produit ou la qualité de la prestation, à défaut pour lui de notifier une contestation éventuelle, par lettre recommandée à la poste, dans les 3 jours ouvrables. A l'expiration de ce délai, le produit ou le service presté sera réputé définitivement agréé par le client et aucune réclamation ne sera prise en considération.

1.16Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n'impliquant aucune reconnaissance.

2.1Les clients qui achètent des pièces dans les conditions « cash and carry » se doivent d'avoir les compétences techniques requises pour le choix du matériel, son montage, ses compatibilités ainsi que pour la détection de pannes et/ou d'incompatibilités. Le matériel est d'une haute technicité, certaines pièces sont très fragiles et peuvent être endommagées irrévocablement à la suite d'une erreur d'installation ou de manipulation.

2.2Sans préjudice de la garantie légale prévue par les articles 1649 bis à 1649 septies du Code civil, la garantie sur les marchandises vendues par HA Engineering SRL est d'un an pièce et main d'œuvre sauf spécification contraire. Cette garantie ne concerne en rien la garantie accordée par le fabricant qui peut dépasser le terme d'un an, sauf stipulations contraires dans des conditions visées au point 2.5. Dans le cadre de cette garantie commerciale, HA Engineering SRL aura le choix, soit de procéder à la réparation du matériel ou à son remplacement par un produit identique ou équivalent, soit de rembourser le matériel au prix courant du jour de la vérification.

2.3Passé le délai d'un an, les frais occasionnés par le transport, les réparations et l'administration des marchandises défectueuses seront facturés au client. Pour le matériel bénéficiant d'une garantie d'usine supérieure à ce délai, seuls les frais occasionnés par le transport, et l'administration des marchandises défectueuse seront facturés.

2.4Conformément à l'article 1649 quater du code civil, l'acheteur visé par l'article 1649 bis du code civil (c'est-à-dire un consommateur « privé » au sens de cette disposition) a droit à une garantie légale pour tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. Sous réserve de la présomption visée à l'article 1649 quater §4 du Code civil, il appartient à l'acheteur de prouver l'existence du défaut de conformité.

2.5Toutefois, dans le cas où la garantie légale visée au point 2.4 pourrait s'appliquer, l'acheteur sera tenu d'informer par lettre recommandée le vendeur de l'existence du défaut de conformité dans un délai de 3 semaines à compter du jour où l'acheteur a constaté le défaut et avant le délai de deux ans. A défaut de respecter ce délai de dénonciation, l'acheteur sera déchu de la possibilité d'invoquer la garantie. Pour invoquer la garantie légale, l'acheteur devra se conformer au point 2.6. Si les conditions de la garantie légales ont rempli et que le défaut est prouvé, l'article 1649 quinquies du Code civil est applicable.

2.6La facture originale d'achat doit impérativement être présentée lors de toute demande d'intervention en garantie et ce, de manière à pouvoir vérifier que HA Engineering SRL est effectivement le vendeur final du produit. La garantie n'est plus applicable si les numéros de série et/ou les scellés de garantie ont été déplacés, abîmés ou supprimés. Il est très fortement recommandé que le matériel soit présenté dans son emballage d'origine complet avec tous ses accessoires (disquettes, cd-rom de pilotes et de logiciels, câbles, documentation, ...). La production de l'emballage d'origine est obligatoire pour solliciter la garantie si les références d'identification du produit sont sur l'emballage. Si le matériel n'est pas restitué dans l'emballage d'origine et que la garantie n'est pas due, une somme de 50 euros sera facturée pour les frais d'emballage. Le client doit impérativement procéder au préalable à une sauvegarde des données. HA Engineering SRL ne pourra être tenu responsable de la protection de données contenues dans le matériel qui lui serait confié, les tests en vue d'application ou non de la garantie ou toutes autres opérations techniques pouvant endommager celles-ci. Le matériel sera testé au préalable par le service technique de HA Engineering SRL. Si le matériel n'est pas défectueux, des frais de test calculés sur base d'un taux de 60 euros/heure Hors TVA seront facturés au client, avec un minimum de 15 euros Hors TVA. HA Engineering SRL se réserve le droit d'adresser le matériel auprès de son fournisseur, ce dernier étant dans certaines hypothèses le seul techniquement apte à vérifier la nature, les causes de la panne. L'acheteur devra patienter le temps nécessaire à cet examen. En aucun cas, HA Engineering SRL ne pourra être tenue pour responsable de tout autre préjudice subi par le client, notamment en termes de pertes de temps, de données ou de manque à gagner.

2.7En toute hypothèse, le défaut ne devra donc pas résulter de l'usure normale, d'un acte ou d'une faute intentionnelle commis par l'acheteur ou tiers, d'un mauvais montage, placement au entretien, de l'ajout d'accessoires non conformes aux spécifications techniques du fournisseur, de l'utilisation de l'appareil dans des conditions anormales, d'un démontage ou d'une réparation effectuée par une personne non agréée par le vendeur ou encore du refus de donner suite aux invitations de vérifications techniques spécifiques (action de rappel). Toute demande de garantie sera refusée s'il apparaît qu'il s'agit d'un problème extérieur au matériel couvert par la garantie. Sont exclus de la garanties, les composants ou autres pièces qui ont subi une détérioration physique (par exemple et de façon non exhaustive : carte mère rayée, composants grillés, ...) ainsi que toutes conséquences dues à un défaut de ventilation ou de refroidissement.

2.8Compte tenu des modes de fabrication des écrans TFT, LED, etc. des défauts de pixels ne constituent des vices de fabrication que s'ils divergent des spécifications et des tolérances annoncées par le constructeur.

2.9Il est rappelé à l'acheteur qu'un ordinateur doit être régulièrement entretenu. HA Engineering SRL ne pourra donc être tenu responsable des conséquences d'un manque d'entretien.

2.10HA Engineering SRL ne peut être tenu responsable des dommages résultant de tout fait indépendant de sa volonté, constitutif de force majeure ou de cas fortuit. Sauf faute lourde, HA Engineering SRL ne peut être tenu responsable des dommages résultant de virus, quelle qu'en soit la forme, de bug, voire de tout programme d'application, ni des dommages subis par ce dernier par le fait d'une panne, interruption ou erreur, évolution, remise en état, contrôle, maintenance, problème technique, coupure de réseau téléphonique ou des réseaux ou services liés, surcharge, négligence ou faute de tiers ou du client dans l'hypothèse où ces événements ne constitueraient pas un cas de force majeure.

2.11HA Engineering SRL n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels que sont notamment, les pertes de chiffres d'affaires, de données, de salaires, de revenus et / ou de manques à gagner ainsi que les dommages que l'acheteur pouvait éviter ou limiter par une action raisonnable telle que la sauvegarde de données.

3.1Tout produit Software fourni par HA Engineering SRL demeure la propriété exclusive du titulaire des droits patrimoniaux attachés auxdits produits software. Le client se voit uniquement conférer une licence d'utilisation non exclusive et incessible.

3.2Tout programme, algorithme, site internet, graphisme, carte électronique ou Scripting développé par l'entreprise HA Engineering SRL restent la propriété intellectuelle de celle-ci ; ils ne peuvent donc être transmis ou vendus sans l'accord préalable de l'entreprise.

3.3Tout dysfonctionnement lié à l'utilisation d'un software soumis à licence ne pourra être imputé à l'entreprise HA Engineering SRL.

3.4Toute erreur engendrée par un logiciel ou matériel développé par HA Engineering SRL ne pourra en aucun cas être portée à charge de l'entreprise. Il est du devoir de l'acheteur de vérifier le bon fonctionnement du logiciel ou du matériel.

4.1Pour les domaines .BE, le client est sensé avoir pris connaissance du contrat DNS.BE.

4.2Le client est tenu pour responsable du contenu de l'hébergement loué par HA Engineering SRL. En aucun cas, l'entreprise ne pourra être poursuivie au nom de son client.

4.3En ce qui concerne le référencement du site, en raison du nombre croissant de site soumis dans les différents moteurs de recherche, l'entreprise ne peut garantir de délai pour le traitement des demandes encodées dans ceux-ci. De plus, lors de soumission, les responsables de moteurs de recherche sont les seuls à décider s'ils valident ou pas les demandes. HA Engineering SRL n'est donc pas responsable des demandes non prises en compte.

5.1Tout contrat est conclu pour un an ; La reconduction est automatique et ne peut être annulée que par lettre recommandée ou par e-mail trois mois avant la date d'échéance.

5.2Tous les contrats de maintenance seront indexés de plein droit à la date d'anniversaire par rapport à l'index du coût de la vie.

5.3Si un contrat de maintenance est en cours, l'intervention à distance sera effectuée dans les 8 (huit) heures, si nécessaire l'intervention sur le site physique du client sera effectuée dans les 48 (quarante-huit) heures. Ces délais sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contraignants.

6.1Commande pour la réalisation d'un site internet : pour que la commande soit validée, le bon de commande doit être signé. Un acompte de 30% est demandé, sa réception et la fourniture des différents éléments à intégrer dans le site valideront le début de la réalisation. Après le délai indiqué dans le bon de commande pour la réalisation du projet, le client pourra vérifier le travail, et aura la possibilité de nous fournir ses dernières modifications répondant au bon de commande durant une semaine. Toute autre modification après cette semaine sera considérée comme une mise à jour et entraînera un coût supplémentaire.

6.2Commande pour la réalisation d'un logiciel sur mesure : pour que la commande soit validée, le bon de commande doit être signé. Un acompte de 30% est demandé, sa réception validera le début de la réalisation. Toute modification en dehors du bon de commande sera considérée comme un avenant et une offre sera soumise pour cette modification.

6.3Tout bon de commande signé valide la commande ; par ce biais le client confirme avoir lu nos conditions générales et les accepte.

6.4Les acomptes payés seront acquis définitivement par HA Engineering SRL, et ne seront en aucun cas remboursés au client.

7.1Tout dépannage hors contrat et hors garantie par téléphone ou par prise de contrôle internet sera facturé au tarif en vigueur avec un minimum de 30 minutes.

7.2Lors de la réalisation d'un projet, HA Engineering SRL se réserve le droit de faire appel à un consultant externe et ceci pour ses frais uniquement sauf en cas de demande explicite du client.

8.1Les conditions générales sont d'application même si le client les a reçues dans une langue qui n'est pas sa langue maternelle. Le client est lié par ces conditions et les acceptent.

8.2HA Engineering SRL se réserve le droit le droit de modifier ces conditions sans préavis.

8.3Tout matériel, ordinateur, portable, serveur laissé en dépôt en nos locaux pendant un an après signification de la fin de la réparation ou du devis, appartiendra d'office à HA Engineering SRL.

8.4HA Engineering SRL se réserve le droit de considérer toute commande ou contrat en cours comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, insolvabilité notoire ainsi qu'en cas de modification quelconque dans la situation juridique de l'acheteur.

8.5Chaque client accepte que les données qu'il fournit puisse être stockées dans la base de données de HA Engineering SRL. Ces données seront utilisées pour tenir informé les clients des actions de HA Engineering SRL et des changements de prix.

8.6HA Engineering SRL s'engage à traiter les informations des consommateurs conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. A tout moment, chaque client privé ou professionnel a le droit de consulter et modifier ses données personnelles de contact ou d'en demander l'élimination de la base de données de HA Engineering SRL.

9.1En cas de contestation, seul les Tribunaux francophones compétents pour le siège social de HA Engineering SRL sont compétents. La contestation sera exclusivement soumise au droit belge.

9.2En cas de litige, le client est d'accord, dans la mesure où la loi l'autorise, toute preuve de commande, notifications, communication par message électronique.

9.3En cas de contradictions entre conditions générales, il est fait exclusivement application des dispositions mentionnées dans le présent contrat.